L'Université d'Ottawa devrait-elle se désigner sous
la Loi sur les services en français?
Par Albert Nolette, Président 2011-2012, et Matthew Létourneau, ancien VP Externe et ancien de la Faculté
Savez-vous qu’il y a seulement une institution postsecondaire en Ontario qui est désignée sous la Loi sur les services en français (« LSF ») de l’Ontario? Ironiquement, l’institution en question c’est le Collège Boréal, et non « l’Université canadienne ». Ainsi, en l’absence de cette désignation, l’administration de l’Université d’Ottawa peut révoquer des programmes et des services en français à son bon plaisir, sans recours pour s’y opposer.
Mais qu’est-ce que c’est la LSF vous vous demandez? Et pourquoi est-ce que l’Université d’Ottawa devrait-elle se désigner sous cette loi, tout comme le Collège Boréal l’a fait?
En gros, la LSF prévoit en vertu de son article 5 que chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme, en conformité avec la loi et son règlement. Pour les citoyens de l’Ontario qui souhaitent se faire servir dans la langue de Molière, cela équivaut à une garantie de pouvoir communiquer et se faire desservir dans la langue officielle de la minorité linguistique de l’Ontario. Cela s’accomplit notamment en imposant une procédure à suivre lorsqu’un organisme désigné vise l’élimination ou la réduction de services en français. Autrement dit, la LSF tente de mettre les services en français à l’abri des décisions administratives arbitraires qui s’avéraient préjudiciables envers la minorité linguistique.
Or, ce sont les universités et les autres institutions postsecondaires qui doivent agir afin d’être désignées par la loi. En vertu du paragraphe 9(2) de la LSF, les institutions postsecondaires ou ses facultés doivent consentir officiellement pour qu’elles soient désignées par la loi et qu’elles bénéficient des procédures et protections offertes par celle-ci. Par conséquent, si l’Université d’Ottawa se désignait en vertu de la LSF, ceux qui bénéficient des services en français auraient certains recours législatifs à leur disposition pour tenter de remédier une décision éliminant des services en français, les cours et les programmes inclus, tel que le Programme de common law français.
Mais pourquoi est-ce que notre Université, l’institution postsecondaire offrant le plus important choix de cours en français hors Québec, n’a-t-elle pas encore consenti de se désigner en vertu de la LSF?
En vertu du préambule même de la Loi concernant l’Université d'Ottawa, l’Université d’Ottawa prévoit de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme » et de « préserver et développer la culture française en Ontario ». D’autant plus, le préambule du Règlement sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa de 1974 impute à l’Université un devoir important de favoriser l’épanouissement de ses langues officielles. Pourtant, Allan Rock et l’administration centrale semblent être réticents quant à la désignation pour des raisons qui ne semblent pas avoir été raisonnées, ni exprimées publiquement. Face à ce manque de communication, ce sont ceux qui tirent bénéfice des services en français qui vont en souffrir le plus : les professeurs, les administrateurs, les employés et surtout, les étudiants de l’Université d’Ottawa.
Savez-vous qu’il y a seulement une institution postsecondaire en Ontario qui est désignée sous la Loi sur les services en français (« LSF ») de l’Ontario? Ironiquement, l’institution en question c’est le Collège Boréal, et non « l’Université canadienne ». Ainsi, en l’absence de cette désignation, l’administration de l’Université d’Ottawa peut révoquer des programmes et des services en français à son bon plaisir, sans recours pour s’y opposer.
Mais qu’est-ce que c’est la LSF vous vous demandez? Et pourquoi est-ce que l’Université d’Ottawa devrait-elle se désigner sous cette loi, tout comme le Collège Boréal l’a fait?
En gros, la LSF prévoit en vertu de son article 5 que chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme, en conformité avec la loi et son règlement. Pour les citoyens de l’Ontario qui souhaitent se faire servir dans la langue de Molière, cela équivaut à une garantie de pouvoir communiquer et se faire desservir dans la langue officielle de la minorité linguistique de l’Ontario. Cela s’accomplit notamment en imposant une procédure à suivre lorsqu’un organisme désigné vise l’élimination ou la réduction de services en français. Autrement dit, la LSF tente de mettre les services en français à l’abri des décisions administratives arbitraires qui s’avéraient préjudiciables envers la minorité linguistique.
Or, ce sont les universités et les autres institutions postsecondaires qui doivent agir afin d’être désignées par la loi. En vertu du paragraphe 9(2) de la LSF, les institutions postsecondaires ou ses facultés doivent consentir officiellement pour qu’elles soient désignées par la loi et qu’elles bénéficient des procédures et protections offertes par celle-ci. Par conséquent, si l’Université d’Ottawa se désignait en vertu de la LSF, ceux qui bénéficient des services en français auraient certains recours législatifs à leur disposition pour tenter de remédier une décision éliminant des services en français, les cours et les programmes inclus, tel que le Programme de common law français.
Mais pourquoi est-ce que notre Université, l’institution postsecondaire offrant le plus important choix de cours en français hors Québec, n’a-t-elle pas encore consenti de se désigner en vertu de la LSF?
En vertu du préambule même de la Loi concernant l’Université d'Ottawa, l’Université d’Ottawa prévoit de « favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme » et de « préserver et développer la culture française en Ontario ». D’autant plus, le préambule du Règlement sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa de 1974 impute à l’Université un devoir important de favoriser l’épanouissement de ses langues officielles. Pourtant, Allan Rock et l’administration centrale semblent être réticents quant à la désignation pour des raisons qui ne semblent pas avoir été raisonnées, ni exprimées publiquement. Face à ce manque de communication, ce sont ceux qui tirent bénéfice des services en français qui vont en souffrir le plus : les professeurs, les administrateurs, les employés et surtout, les étudiants de l’Université d’Ottawa.
La désignation de la Faculté de droit et de l'Université d'Ottawa
comme fournisseur de services en français
Le 6 octobre 2010, le comité d'administration du RÉCLEF a adopté une motion prenant la position que la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa devrait se désigner comme fournisseur de service en français en vertu du paragraphe 9(2) de la LSF. La motion est reproduite ci-bas :
Motion exécutive 6-10-2010.pdf |
Lettre du RÉCLEF et du AÉÉCLSS au Conseil de la Faculté.pdf |
Suite au Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français, les médias ont porté une attention accrue à la désignation de l'Université d'Ottawa aux termes de la LSF. Certains articles et lettres sont reproduits ci-bas :
Lettre des étudiants et anciens en désaccord avec François Houle |
Lettre des professeurs |
temptelinguistique_-_marche_vers_lgalit_linguistique.jpg |