Intervention judiciaire :
Landry c Barreau du Haut Canada
Le RÉCLEF a fait sa première intervention judiciaire à la Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Landry c. Barreau du Haut-Canada. L’audience a eu lieu le lundi 14 juin 2010 au Palais de justice d’Ottawa.
Vous pouvez également cliquer sur le lien ci-bas afin de lire la version RJO du jugement dans l’affaire Landry c. Barreau du Haut-Canada ou lire la décision à partir de Canlii.
Landry c Barreau du Haut Canada (no. 2)
L'audience dans l'affaire Landry c. Barreau du Haut-Canada (no. 2) a eu lieu les 9 et 10 mai 2011 à la Cour divisionnaire de l'Ontario, au Palais de justice d'Ottawa. Le litige portait sur la nature et la portée des obligations linguistiques du Barreau du Haut-Canada à l'égard des avocates et avocats d'expression française. Maîtres Pierre Champagne et Mark Power ont représenté la requérante, Mireille Landry. Maîtres François Larocque et Julie Skinner ont représenté les intervenants le RÉCLEF et l'AJEFO, respectivement. Ils sont tous et toutes des personnes diplômées du Programme de common law en français.